Conditions générales de vente SITE www.gbconline.it
L'Acheteur est tenu, avant de soumettre sa commande d'achat, de lire attentivement les présentes conditions générales de vente. La soumission de la commande d'achat implique la connaissance intégrale et l'acceptation expresse à la fois desdites conditions générales de vente et de ce qui est indiqué dans le formulaire de Commande. Le Client est tenu, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, d'imprimer et de conserver les présentes conditions générales de vente et le formulaire de commande correspondant, déjà consultés et acceptés. Les présentes conditions générales de vente constituent une partie intégrante et essentielle du contrat d'achat des articles et produits achetés via le site de commerce électronique gbconline.it.
Identification du Fournisseur du site de commerce électronique et des
Vendeurs tiers
1)
DÉFINITIONS
2)
OBJET DU CONTRAT
3)
MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
4)
CONCLUSION ET EFFICACITÉ DU CONTRAT
5)
MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
6)
DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
7)
PRIX
8)
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
9)
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10)
RESPONSABILITÉ DUE À UN DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DOMMAGES RECOUVRABLES : LES
OBLIGATIONS DU VENDEUR
11)
GARANTIES ET MODALITÉS D'ASSISTANCE
12)
OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
13)
DROIT DE RÉTRACTATION
14)
CAUSES DE RÉSILIATION
15)
PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L'ACHETEUR
16)
COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS
17)
DROITS D'AUTEUR ET MARQUES
18)
MODIFICATION
19)
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Identification du Fournisseur du site de commerce électronique et des Vendeurs tiers
Le Fournisseur du site de commerce électronique gbconline.it est Kon.El.Co.
S.p.A. avec siège à Cinisello Balsamo (MI), Via Galileo Galilei n. 40,
inscrit à la Chambre de Commerce de Milan au n. MI 344399 du
Registre des entreprises, code fiscal n. 11190160157 numéro de TVA
11190160157, adresse e-mail : konelco@konelco.it, ci-après
dénommé « Fournisseur ».
Kon.El.Co. S.p.A. est propriétaire du site web gbconline.it (ci-après « le site »).
Les biens faisant l'objet des présentes conditions générales sont mis en vente par des tiers, ci-après dénommés « Vendeurs », différents de Kon.El.Co. S.p.A., qui vendent des produits sur le site gbconline.it. Kon.El.Co. S.p.A. n'est pas responsable du contrôle ou de l'évaluation de ces opérateurs commerciaux ni de leurs produits, ni n'offre de garanties sur leurs propositions de vente. Kon.El.Co. S.p.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions, des produits et des contenus des Vendeurs. Il incombe à l'Acheteur de consulter les informations sur la Confidentialité et les autres conditions des Vendeurs avec lesquels il souhaite effectuer des opérations d'
achat.
Les produits achetés via le site seront livrés directement par les
Vendeurs, également via des transporteurs tiers.
Via le site, les Vendeurs tiers mettent en vente leurs propres produits. Dans les pages de détail du produit que vous souhaitez acheter et dans le modèle de Commande correspondant, le nom et tous les détails du Vendeur tiers qui vendra le produit sont indiqués. En tant que fournisseur du site de commerce électronique, Kon.El.Co. S.p.A. facilite les transactions qui ont lieu sur le site, mais n'est pas partie au contrat de vente des biens vendus par ces vendeurs tiers. Kon.El.Co. S.p.A. reste donc extérieure à ce contrat, qui a lieu exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur. Kon.El.Co. S.p.A. n'assume aucune responsabilité concernant le contrat de vente et son exécution correcte, et n'agit en aucun cas comme agent du Vendeur. Le Vendeur tiers est seul responsable de la vente des produits et de la gestion des litiges sur les produits avec l'Acheteur.
1) DÉFINITIONS
1.1 Par l'expression « Contrat de vente en ligne, ou
Contrat », on entend tout accord de vente et d'achat relatif aux biens
meubles corporels du Vendeur, conclu entre celui-ci et l'Acheteur
dans le cadre d'un système de vente à distance via des outils
télématiques, organisé par le Fournisseur.
1.2 Par l'expression « Acheteur ou Client », on entend le sujet qui
effectue l'achat, selon les présentes conditions générales de vente, et
plus spécifiquement peut être:
a. Consommateur : entendu comme toute personne physique majeure résidant
au sein du territoire national italien, qui effectue
l'achat à des fins non liées à l'activité commerciale ou
professionnelle éventuellement menée – pour le Consommateur s'appliquent toutes les
protections prévues par le D. Lgs. 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la Consommation),
et les autres protections prévues par les réglementations applicables;
b. Professionnel : entendu comme toute personne physique ou morale qui effectue
l'achat pour son activité professionnelle ou commerciale.
1.3 Par l'expression « Fournisseur », on entend le sujet indiqué ci-dessus ou le sujet fournisseur des services d'information.
1.4 Par l'expression « Vendeur » ou « Vendeurs », on entend le sujet qui
met en vente ses propres produits sur le site, seul responsable du
contrat de vente avec l'Acheteur et de son exécution correcte.
1.5 Par l'expression « Commande », on entend la proposition de l'Acheteur pour
l'achat des biens et produits commercialisés sur le site gbconline.it.
2) OBJET DU CONTRAT
2.1 Par le Contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, respectivement,
le Vendeur vend et l'Acheteur achète à distance via des outils
télématiques les biens meubles corporels indiqués et offerts à la vente sur le site
gbconline.it.
2.2 Les produits dont il est question au point précédent sont illustrés dans le
site web : gbconline.it.
3) MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Le Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu exclusivement via Internet par l'accès de l'Acheteur à l'adresse gbconline.it où, en suivant les procédures indiquées, l'Acheteur procédera à formaliser l'acceptation pour l'achat des biens mentionnés au point 1 de l'article précédent.
4) CONCLUSION ET EFFICACITÉ DU CONTRAT
Pour pouvoir effectuer un achat en ligne sur le site gbconline.it,
l'Acheteur devra au préalable s'enregistrer sur le même site en remplissant
le formulaire prévu au lien suivant :
Page d'Enregistrement
; suite à l'enregistrement, un Vendeur partenaire de
Kon.El.Co. S.p.A. lui sera attribué.
4.1 Le contrat d'achat est conclu par le remplissage exact et
l'envoi de la commande, toujours après visualisation d'une page web de
résumé de la commande, imprimable, dans laquelle figurent les coordonnées
du commandeur et de la commande, le prix du bien acheté, les frais
d'expédition et les éventuels autres frais supplémentaires, les modalités et les
conditions de paiement, l'adresse où le bien sera livré et les délais
de livraison.
4.2 Au moment où le Vendeur reçoit la commande de l'Acheteur,
il procède à l'envoi d'un e-mail de confirmation ou à la visualisation d'une
page web de confirmation et de résumé de la commande, imprimable, dans laquelle
figurent également les données mentionnées au point précédent.
4.3 Le contrat n'est pas considéré comme conclu et efficace entre les parties en
l'absence de ce qui est indiqué au point précédent ou en l'absence du paiement exact
par l'Acheteur.
4.4 Les Vendeurs se réservent le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité d'un produit, et au cas où ils ne recevraient
pas l'autorisation de débiter le coût du produit auprès de l'Acheteur.
5) MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
5.1 Tout paiement de la part de l'Acheteur peut s'effectuer par cartes de crédit
ou via virement bancaire vers l'IBAN indiqué au moment de la confirmation de la commande et
via e-mail à l'Acheteur. La réception des paiements par carte de crédit pour le compte des Vendeurs sera entièrement gérée par Banca Sella sur ses propres plateformes.
5.2 Tout éventuel remboursement à l'Acheteur sera accrédité via l'une
des modalités proposées par le Vendeur et choisie par l'Acheteur, de manière
rapide et, en cas d'exercice du droit de rétractation, comme
discipliné par la clause 13, points 2 et suivants du présent contrat,
au plus tard dans les 30 jours à partir de la date à laquelle le Vendeur a
pris connaissance de la rétractation elle-même.
5.3 Toutes les communications relatives aux paiements se font sur une plateforme spéciale de Banca Sella, externe à celles du Fournisseur.
6) DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
6.1 Le Vendeur procédera à la livraison des produits sélectionnés et commandés, selon les modalités, les coûts et les délais indiqués sur le site web au moment de la commande du bien, comme confirmé dans l'e-mail mentionné au point 4.2.
7) PRIX
7.1 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués dans
le site Internet gbconline.it, sont exprimés en euros et constituent
une offre au public aux termes de l'art. 1336 c.c.
7.2 Les prix de vente mentionnés au point précédent incluent
la TVA et toute autre impôt éventuel au cas où l'Acheteur serait un
Consommateur; en revanche, au cas où l'Acheteur serait un Professionnel, les
prix de vente sont affichés sans TVA.
Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires s'il y en a, bien que non
inclus dans le prix d'achat, seront indiqués et calculés dans
la procédure d'achat avant la soumission de la commande par
l'Acheteur et seront également contenus dans la page web de résumé
de la commande effectuée, ou dans l'e-mail de confirmation du point 4.2.
7.3 Les prix indiqués pour chacun des biens offerts au
public ont une validité au moment de la confirmation de la commande.
8) DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
8.1 Le Fournisseur assure via le système télématique utilisé
le traitement et l'exécution des commandes sans délai. À cette fin, il indique
en temps réel, dans son catalogue électronique, si le nombre de produits
souhaités est disponible.
8.2 Au cas où une commande dépasserait la quantité existante en magasin,
le système ne permettra pas de procéder à la conclusion de la même
commande.
8.3 Le système informatique du Fournisseur confirme dans le plus bref délai
possible l'enregistrement de la commande en envoyant à l'utilisateur, pour
compte du Vendeur, une confirmation par courrier électronique, aux termes du point
4.2.
9) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Le Fournisseur et les Vendeurs n'assument aucune responsabilité pour
les dysfonctionnements attribuables à des cas de force majeure, au cas où ils ne seraient pas en mesure de donner
exécution à la commande dans les délais prévus par le contrat.
9.2 Le Fournisseur et les Vendeurs ne pourront être tenus responsables envers
l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, pour les dysfonctionnements ou
les mauvais fonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors de
leur contrôle ou de celui de leurs sous-traitants.
9.3 Le Fournisseur et les Vendeurs ne seront pas non plus responsables concernant
les dommages, les pertes et les frais subis par l'Acheteur suite à l'inexécution du contrat pour des causes qui ne leur sont pas imputables, l'Acheteur ayant
le droit uniquement au remboursement intégral du prix
payé et des éventuels frais supplémentaires supportés.
9.4 Le Fournisseur et les Vendeurs n'assument aucune responsabilité pour
l'usage frauduleux et illégal éventuel qui pourrait être fait par des
tiers des cartes de crédit, des chèques et d'autres moyens de paiement,
lors du paiement des produits achetés, s'ils démontrent avoir
adopté toutes les précautions possibles selon les meilleures pratiques et
usages du moment et selon la diligence ordinaire.
9.5 En aucun cas l'Acheteur ne pourra être tenu responsable pour
les retards ou les dysfonctionnements du paiement s'il démontre avoir effectué
le paiement lui-même dans les délais et selon les modalités indiqués par le Vendeur.
10) RESPONSABILITÉ DUE À UN DÉFAUT, PREUVE DU DOMMAGE ET DOMMAGES RECOUVRABLES : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
10.1 Aux termes des art. 114 et ss. du Code de la Consommation, si applicable, le Vendeur est responsable du dommage causé par des défauts du
bien vendu s'il omet de communiquer au lésé, dans le délai
de trois mois suivant la demande, l'identité et le domicile du producteur ou
de la personne qui lui a fourni le bien.
10.2. La susdite demande, de la part du lésé, doit être faite
par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le
lieu et la date de l'achat; elle doit également contenir l'offre de présentation
du produit, s'il existe toujours.
10.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences
découlant d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité
du produit, à une norme juridique impérative ou à un acte
contraignant, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au
moment où le producteur a mis le produit en circulation, ne
permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4 Aucune compensation ne sera due si le lésé a été
conscient du défaut du produit et du danger qui en découlait et
s'y est néanmoins volontairement exposé.
10.5 En tout cas, le lésé devra prouver le défaut, le dommage, et le
lien causal entre défaut et dommage.
10.6 Le lésé pourra demander la compensation des dommages causés
par la mort ou par des lésions personnelles ou par la destruction ou par la
détérioration d'une chose différente du produit défectueux, pourvu qu'elle soit de type
généralement destinée à l'usage ou à la consommation privée et ainsi principalement
utilisée par le lésé.
10.7 Le dommage aux choses mentionnées à l'art. 123 du Code de la Consommation sera,
cependant, indemnisable uniquement dans la mesure dépassant la somme de trois cent
quatre-vingt-sept euros (387 euros).
11) GARANTIES ET MODALITÉS D'ASSISTANCE
11.1 Le Vendeur répond de tout défaut de conformité éventuel qui se manifeste dans le délai de deux ans à partir de la livraison du bien, au cas où
l'Acheteur serait un Consommateur, alors que au cas où l'Acheteur serait un Professionnel s'appliquent les dispositions de l'art. 1490 c.c.
et suivants.
11.2 Aux fins des présentes conditions générales de vente et du Contrat
qui sera conclu, il est présumé que les produits achetés sur le site sont
conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : a) ils sont aptes à l'usage auquel servent habituellement des biens
du même type; b) ils sont conformes à la description faite par le Vendeur et
possèdent les qualités du bien que le Vendeur a présenté
à l'Acheteur comme échantillon ou modèle; c) présentent la qualité et les
performances habituelles d'un bien du même type, que l'Acheteur peut
raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des
biens faites à ce sujet par le Vendeur; d) sont aussi aptes à
l'usage particulier voulu par l'Acheteur et qui a été porté à
la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que
le Vendeur a accepté également par des actes concluants.
11.3 L'Acheteur est déchu de tous droits s'il ne dénonce pas au vendeur
le défaut de conformité dans le délai de deux mois à compter de la date où le
défaut a été découvert. La dénonciation n'est pas nécessaire si le Vendeur a
reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
11.4 En tout cas, sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de
conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du bien
existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec
la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
11.5 En cas de défaut de conformité, l'Acheteur pourra demander,
alternativement et sans frais, selon les conditions indiquées ci-après, la
réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix
d'achat ou la résiliation du Contrat, sauf si la demande ne
s'avère objectivement impossible à satisfaire ou s'avère excessivement onéreuse pour
le Vendeur aux termes de l'art. 130, alinéa 4, du
Code de la Consommation.
11.6 La demande devra être adressée au Vendeur par écrit, par e-mail à l'adresse servizioclienti@gbconline.it,
lequel indiquera sa disponibilité à donner suite à la demande,
ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans un délai de sept jours
ouvrables à compter de la réception. Dans la même communication, si le Vendeur
a accepté la demande de l'Acheteur, il devra indiquer les modalités d'envoi
ou de retour du bien ainsi que le délai prévu pour le
retour ou le remplacement du bien défectueux.
11.7 Au cas où la réparation et le remplacement seraient impossibles ou
excessivement onéreux, ou si le Vendeur n'a pas procédé à la
réparation ou au remplacement du bien dans le délai mentionné au point
précédent ou, enfin, si le remplacement ou la réparation précédemment
effectués ont causé des inconvénients notables à l'Acheteur, celui-ci
pourra demander, à son choix, une réduction appropriée du prix ou la
résiliation du contrat. L'Acheteur devra dans ce cas faire parvenir sa
demande au Vendeur, lequel indiquera sa disponibilité à donner suite à celle-ci, ou les raisons qui l'empêchent de le faire,
dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception.
11.8 Dans la même communication, si le Vendeur a accepté la
demande de l'Acheteur, il devra indiquer la réduction du prix proposée
ou les modalités de retour du bien défectueux. Il sera dans ces cas
de la responsabilité de l'Acheteur d'indiquer les modalités de recréditation des sommes
précédemment payées au Vendeur.
12) OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
12.1 L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté aux
délais et selon les modalités indiqués par le Vendeur au moment de l'envoi de la commande.
12.2 L'Acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à procéder à l'impression et à la conservation des
présentes conditions générales de vente et de la commande envoyée qui forment le Contrat.
12.3 Les informations contenues dans le Contrat sont consultées et acceptées par l'Acheteur, qui en donne acte par la confirmation d'achat.
12.4 En cas de livraison par courrier express, si le Vendeur est dans l'impossibilité d'effectuer la livraison du bien acheté et
payé pour des causes imputables à l'Acheteur (y compris, à titre d'exemple mais non limitativement, l'impossibilité de trouver le destinataire indiqué dans
la confirmation de commande, soit physiquement, soit par téléphone, soit par e-mail), le bien sera renvoyé au Vendeur. Dans ce cas, le prix du
bien acheté sera remboursé à l'Acheteur, à l'exclusion des frais d'expédition supportés par le Vendeur, comme indiqué dans la confirmation de commande.
13) DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 L'Acheteur a en tout cas le droit de se rétracter du contrat
conclu, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans le
délai de 14 (quatorze) jours, à compter du jour de la réception
du bien acheté.
13.2 Au cas où le Vendeur n'aurait pas satisfait aux obligations d'information sur l'existence, les modalités et les délais de retour ou de retrait du
bien en cas d'exercice du droit de rétractation mentionné à l'art. 52 du
Code de la Consommation ainsi que modifié par le D. Lgs. 21/2014, le délai pour
l'exercice du droit de rétractation est de 12 (douze) mois à compter du
jour de la réception des biens par le Consommateur.
13.3 Si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur au moyen de la fonction en ligne prévue à cet effet, disponible sur la page « Mes commandes »,
accessible depuis l’espace « MyGBC » du site, via le bouton « Rétractation », qui permet d’effectuer la demande directement en ligne.
À la suite de l’envoi de la demande en ligne, le Vendeur transmettra à l’Acheteur une confirmation de réception de la communication de rétractation à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur.
Il reste également possible de communiquer la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur, ou par courrier électronique à l’adresse servizioclienti@gbconline.it.
Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, la date d’envoi de la communication de rétractation fera foi, à condition qu’elle soit effectuée dans les délais prévus.
L’envoi de la communication pourra valablement être remplacé par le retour du bien acheté, à condition qu’il intervienne dans les mêmes délais.
La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties.
13.4 La restitution du bien devra en tout cas intervenir au plus tard 14
(quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a notifié au
Vendeur sa décision de se rétracter du Contrat aux termes de l'art. 57
du code de la consommation. En tout cas, pour avoir droit au remboursement complet
du prix du bien acheté et payé, à l'exclusion des frais d'expédition, le
bien devra être retourné intact également dans son emballage d'origine et,
en tout cas, en état normal de conservation, complet et intact, ou, en
état parfait propre à la revente.
13.5 L'Acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les
contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques
scellés, qui ont été ouverts par celui-ci, ni pour les biens emballés sur
mesure ou clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent
pas être renvoyés ou risquent de se détériorer ou de s'altérer rapidement, de
fourniture de journaux, périodiques et magazines, ni pour les biens dont le prix est
lié aux fluctuations des taux du marché financier que le
professionnel ne peut pas contrôler et en tout autre cas prévu
à l'art. 55 du Code de la Consommation.
13.6 Les seuls frais dus par le consommateur pour l'exercice du droit de
rétractation aux termes du présent article sont les frais directs de retour
du bien au Vendeur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.
13.7 Le Vendeur procédera gratuitement au remboursement du montant versé
par l'Acheteur comme indiqué au point 13.4, dans un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, après
vérification des conditions du bien retourné.
13.8 Avec la réception de la communication par laquelle l'Acheteur
notifie l'exercice du droit de rétractation, les parties du présent
contrat sont libérées de leurs obligations mutuelles, sauf ce qui est prévu
aux points précédents du présent article.
14) CAUSES DE RÉSILIATION
14.1 Les obligations mentionnées au point 12.1, assumées par l'Acheteur, ainsi que la garantie du bon paiement que l'Acheteur effectue avec les moyens mentionnés à l'art. 5.1, et aussi l'exécution exacte des obligations assumées par le Vendeur au point 6, ont un caractère essentiel, de sorte que par pacte exprès, le non-respect d'une seule de ces obligations, s'il ne déterminé par cas fortuit ou force majeure, entraînera la résiliation de droit du contrat conformément à l'art. 1456 c.c., sans besoin de jugement judiciaire.
15) PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES DE L'ACHETEUR
15.1 Le Fournisseur protège la confidentialité de ses utilisateurs et garantit que le
traitement des données est conforme à ce qui est prévu par la réglementation sur la
confidentialité mentionnée au D. Lgs. 30 juin 2003, n. 196.
Pour plus d'informations, consultez la section Confidentialité du
site et ses politiques sur les Cookies et la Publicité Internet.
16) COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS
16.1 Les communications écrites adressées au Vendeur et les éventuelles réclamations
seront considérées comme valides uniquement si elles sont envoyées par e-mail à l'adresse suivante : servizioclienti@gbconline.it.
L'Acheteur indique dans le formulaire d'enregistrement sa résidence ou
domicile, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail à laquelle
il souhaite que les communications du Vendeur lui soient envoyées.
17) DROITS D'AUTEUR ET MARQUES
17.1 L'utilisation des marques GBC, Hallyster Sound, Unitronic, Car Plus,
iSnatch et ON appartenant à Kon.El.Co. S.p.A., ainsi que l'utilisation de logos et
d'autres signes distinctifs présents sur le site, par des tiers non
autorisés, est interdite.
17.2 Les autres marques et signes distinctifs non spécifiés au point
précédent appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
18) MODIFICATION
Kon.El.Co. S.p.A. se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales en en donnant avis sur le site. L'Acheteur prend acte et accepte que les éventuelles modifications apportées aux présentes Conditions Générales s'appliqueront aux commandes envoyées par les Acheteurs après la date de notification de modification des Conditions Générales.
19) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats individuels qu'elles régissent sont exclusivement régis par la Loi Italienne en vigueur.
19.2 Pour tout litige qui surgirait entre Kon.El.Co. S.p.A. ou les Vendeurs et le Consommateur en relation avec les conditions générales de vente et/ou les contrats individuels, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou du domicile électif du consommateur, irrévocable aux termes de l'art. 33, 2ème alinéa, lettre u) du D.lgs. n. 206/2005.
19.3 Pour tout litige qui surgirait entre Kon.El.Co. S.p.A. ou les Vendeurs et le Professionnel en relation avec les conditions générales de vente et/ou les contrats individuels, la juridiction compétente est celle de Milan.